Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation


Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par «l'Utilisateur».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire de création de compte, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de Loqualist. ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

https://www.loqualist.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU


Article I. Les mentions légales.


Loqualist©

Pour toute question sur notre entreprise, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou directement par mail sur hello@loqualist.fr.

Damien Motte et Steven Oziol sont actuellement chargés de la direction de publication de Loqualist.fr.

Notre plateforme est actuellement hébergée sur les serveurs de Google Cloud Platform dont les bureaux sont sis à l'adresse suivante : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Conformément à la Réglementation Européenne pour la Protection des Données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité et exercer vos différents droits en vous adressant directement à l’adresse suivante : hello@loqualist.fr


Article II. Accès au site.


Le site https://www.loqualist.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Référencer mon entreprise, Rechercher un marché, Créer un marché.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire de création de compte. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura renseigné lors du Formulaire de création de compte.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en adressant sa demande via notre formulaire de contact ou en nous contactant directement sur l’adresse suivante : hello@loqualist.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://www.loqualist.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email suivante : hello@loqualist.fr.


Article III. Les Services proposés.


Le site permet la publication de contenus au travers de trois services :

- Le référencement d’une entreprise,
- La création d’un marché,
- La candidature à un marché.

L’Utilisateur inscrit et connecté a la possibilité de référencer son entreprise à travers la création de son profil. La fiche de l’entreprise sera alors diffusée dans le flux de recherche des entreprises, visible par tous les Utilisateurs du site, membre ou non-membre. La diffusion est effective uniquement lorsque l’Utilisateur connecté a rempli l’ensemble des critères requis. Le contenu de la fiche entreprise est susceptible d’être modéré dans le cadre des restrictions mentionnées dans l’Article 4 ci-après.

Les Marchés sont générés par le contenu publié par l’Utilisateur du site lors de la création d’un marché. Leur diffusion par l’intermédiaire de Loqualist permet à des Utilisateurs identifiés de candidater librement et conformément aux obligations stipulées dans l’article 4 de ces conditions générales d’utilisation. Cette diffusion est effective uniquement lorsque le profil de l’Utilisateur a été vérifié et lorsque le contenu de l’Appel d’Offres est exempt des restrictions mentionnées dans l’Article 4 ci-après.

Les Candidatures à un marché sont générées par le contenu publié par l’Utilisateur du site lorsqu’il souhaite répondre à un Marché. Leur diffusion par l’intermédiaire de Loqualist permet uniquement à l’Utilisateur en charge d’un Marché de consulter et d’analyser l’offre librement. La publication de la candidature est effective uniquement lorsque le profil de l’Utilisateur a été vérifié et lorsque le contenu de la Candidature est exempte des restrictions mentionnées dans l’Article 4 ci-après.

Les informations et données personnelles d’identification restent confidentielles le temps de la procédure d’un Marché. Celles-ci seront connues des différents Utilisateurs uniquement lorsque l’Utilisateur en charge d'un Marché aura opté pour la mise en relation. Les informations et données personnelles de l’Utilisateur émetteur d’une Candidature seront alors directement communiquées à l’Utilisateur en charge d'un Marché qui aura sélectionné la Candidature ci-avant mentionnée.


Article IV. Obligations de l’Utilisateur.


L’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes lors du formulaire d’inscription à la création du compte. Ces informations permettent aux services du Site de vérifier l’identité de l’Utilisateur pour garantir un service de qualité aux Utilisateurs du Site. La validation de l’inscription sera ainsi conditionnée par ce processus de vérification.

Afin de garantir une bonne utilisation des services proposés par Loqualist, l’Utilisateur s’engage à respecter les éléments suivants :

- Conserver ses informations confidentielles dans la publication des différents contenus. Ces informations vous seront uniquement demandées lors de la création de votre compte.
- Les éventuels fichiers téléchargés sur le site lors de l’utilisation des services proposés doivent également ne pas contenir d’informations confidentielles, excepté lors du téléchargement du logo de votre entreprise.
- Respecter les présentes CGU et les accepter ainsi que notre politique de confidentialité.
- Ne pas diffuser au travers des contenus à caractère illicite, injurieux, discriminatoire, incitant à la haine raciale ou tout autre type de contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Ne pas intégrer des liens dans les contenus susceptibles de rediriger vers des sites internet illicites ou contraires aux règles de bienséance.

L’Utilisateur garantit ainsi une bonne utilisation des services qui lui sont proposés par l’intermédiaire du Site Loqualist et respecte notamment la confidentialité de ses informations ainsi que les règles de bienveillance.


Article V. Collecte des données.


Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse mail hello@loqualist.fr

Vous pouvez retrouver toutes nos dispositions de collecte des données au sein de notre Politique de confidentialité.


Article VI. Propriété Intellectuelle.


Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.


Article VII. Responsabilité.


Les sources des informations diffusées sur le site https://www.loqualist.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.loqualist.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site https://www.loqualist.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


Article VIII. Liens hypertextes.


Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.loqualist.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.


Article IX. Cookies.


L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.loqualist.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.loqualist.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.


Article X. Publication par l'Utilisateur.


Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

Référencer mon entreprise, Rechercher un marché, Créer un marché.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Il vous sera généralement demandé de modifier vos publications afin qu’elles soient conformes aux conditions générales d’utilisation.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.


Article XI. Droit applicable et juridiction compétente.


La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

CGU en vigueur au 01/08/2019