#Achatshausse du seuil des marchés publics avantage pour les entreprises de proximité

#6 La hausse du seuil des marchés publics : un avantage pour les entreprises de proximité ?

Ce projet de décret (NOR ECOM1923341D), dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er Janvier 2020, est une opportunité pour le marché économique français. Bien que ce seuil a régulièrement oscillé ces quinze dernières années, cette hausse notable s’inscrit dans la moyenne européenne et de concert avec la volonté du gouvernement français d’alléger notre bon vieux millefeuille administratif. Nous revenons pour vous sur ce coup de pouce qui fait du bruit avec ses tenants et aboutissants.

Simplifier les procédures administratives et favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Cette mesure a avant tout l’ambition de réduire la charge administrative des institutions publiques. Elles devront alors recourir à une procédure d’appel d’offres dès lors qu’un marché est supérieur à 40.000 € HT contre 25.000 € HT ce jour. L’objectif est double pour le gouvernement :

  • Accélérer les procédures afin de réduire les charges et in fine les coûts. En effet le formalisme des règles de publicité et le respect des procédures entrainent un allongement et un alourdissement du processus bien souvent en décalage avec les enjeux du marché.
  • Accroître la part de la valeur captée par les PME des marchés publics. Le taux est aujourd’hui de 32% soit 27 milliards d’euros injectés. Le gouvernement veut porter ce taux à 50%, soit plus de 13 milliards d’euros supplémentaires à injecter dans nos petites et moyennes entreprises (sur la base des 89,3 Mds d’€ pour 163 519 contrats recensés en 2017).

Les appels d’offres sont aujourd’hui une source de complications aussi bien pour les administrations que les PME qui ne sont pas toutes armées pour y répondre. Cette procédure peut être perçue comme contraignante et donc contreproductive au regard des effets attendus.
La modification du seuil prévue permet ainsi aux acheteurs publics (selon l’article R. 2122-8) de : « veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contractualiser systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin » pour tous les marchés inférieurs ou égaux à 40.000 € HT.
En d’autres termes, finies les procédures d’appels d’offres pour ces marchés et évolution des façons de faire.

Un avantage donné aux acteurs de proximité ?

La hausse du seuil à 40 000 € signifie que l’acheteur public n’est plus tenu de respecter le formalisme d’un appel d’offres classique jusqu’à présent obligatoirement publié, soit accessible à tous. Pour les plus sceptiques de cette mesure, cela suppose que seules les entreprises locales et chefs d’entreprises bien informés auront une prédominance sur ces opportunités de marché. Si tant est qu’elles soient qualifiées pour y répondre.
Cela représente un problème de fond avec la faible part des PME qui captent les marchés publics (32%) à qui l’opportunité de remporter des marchés est ici offerte, et celle de recourir à la publication officielle et faire en sorte que les grands groupes, déjà dotés d’acheteurs et de processus en béton, soient plus à même de se positionner sur ces marchés.

Qu’est-il donc préférable ? Redynamiser le tissu local, objectif aussi bien désiré de la part des collectivités locales que les acteurs privés qui émanent de ces microcosmes ? Ou bien continuer sur cette tendance dissuasive qui semble ne pas assez profiter aux plus petites entreprises ?

Pour rappel, l’acheteur public a le devoir de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique au risque de se voir sanctionné. Donc même si les chefs d’entreprises locales sont plus ou moins bien informés des opportunités de marché, cette disposition limite la redondance d’acteurs locaux mieux placés que les autres.
La nouvelle problématique posée est celle de l’acheteur public qui se retrouve de plus en plus sollicité, livré à lui-même, et tenu de respecter des obligations légales au risque de se retrouver en surtension.

Des acheteurs publics livrés à eux-mêmes ?

Ces acteurs sont en effet de plus en plus professionnels et soucieux de faire un travail responsable. Ce qui est une bonne chose au regard des enjeux économiques de la commande publique. Cependant, 75% des 34 977 communes ont moins de 1 000 habitants. Il n’est pas certain que ces-dernières soient toutes dotées de ces professionnels qui possèdent de réelles compétences métiers. En effet n’importe qui peut acheter mais tout le monde n’est pas un acheteur. Cette responsabilité est alors souvent déversée sur les secrétaires de mairie qui ne sont pas tout le temps à l’aise avec les procédures.

La réduction de la charge administrative libère des contraintes actuelles, accélère la procédure, et diminue considérablement les coûts. Or de l’autre côté, l’acteur public en charge de l’achat doit respecter les dispositions en vigueur (notamment l’article R. 2122-8 rappelé ci-avant). Pour être à-même de réaliser une bonne utilisation des deniers publics, et de sélectionner une offre pertinente, il est nécessaire d’avoir à minima une offre comparative. Trouver de nouveaux fournisseurs peut alors représenter une hausse de la charge de travail, car les entreprises françaises souffrent d’une faible visibilité digitale.

C’est en ce sens que Loqualist intervient pour fournir un soutien à ces acheteurs publics et les aide à sourcer de nouveaux fournisseurs selon leurs conditions. La transparence de ces marchés vise à favoriser l’émergence de nouveaux acteurs afin qu'ils soient mieux informés des opportunités liées aux nouvelles commandes publiques. Enfin la mise en concurrence est bien respectée et de surcroît les bonnes pratiques honorées.
Loqualist est une plateforme d'achats responsables qui fait la passerelle entre les administrations publiques et les entreprises. Avec pour objectif unique de redynamiser le tissu local et mettre en avant nos plus petites structures. Un outil capable de connecter ces deux mondes qui ne demandent qu’à travailler plus facilement et plus efficacement.